CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE DELIVEROO - BOUTIQUE EN LIGNE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE DELIVEROO - BOUTIQUE EN LIGNE

 

1. PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Portée des présentes conditions générales. Le présent document constitue les conditions générales applicables à la fourniture de produits par Deliveroo. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant de nous soumettre votre commande. Les présentes conditions générales expliquent qui est Deliveroo, la manière dont nous vous fournirons les produits, nos et vos options de modification ou de résiliation du contrat, la procédure à suivre en cas de problèmes, et d'autres informations importantes. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC UNE PARTIE OU L'ENSEMBLE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VEUILLEZ NE PAS PASSER COMMANDE À L'AIDE DE CE SERVICE, OU VEUILLEZ NOUS CONTACTER.

 

2. INFORMATIONS SUR DELIVEROO ET COMMENT NOUS CONTACTER

Qui nous sommes. La société Deliveroo France SAS est immatriculée sous le numéro 810 365 817 et sise au 19 rue des Petites Écuries, Paris, 75010, France. Notre numéro de TVA est FR43810365817. Vous pouvez nous contacter par courriel à bikers.paris@deliveroo.fr.

Comment nous vous contactons. Si nous devons vous contacter, nous le ferons par téléphone, ou par courriel à l'adresse mail indiquée dans votre commande.

 

3. VOTRE CONTRAT AVEC DELIVEROO

Comment nous validerons votre commande. Nous validerons votre commande en vous envoyant un mail de confirmation. Dès ce moment-là, un contrat est conclu entre Deliveroo et vous.

S’il nous est impossible de valider votre commande. Si nous ne pouvons pas valider votre commande, nous vous en informerons et vous ne serez pas facturé(e). Cela pourrait se produire en cas de rupture de stock imprévisible, de quantité limitée de produits disponibles, d'erreur de prix ou de description du produit, ou d’incapacité de notre part à satisfaire le délai de livraison que vous avez demandé.

Votre numéro de commande. Nous vous assignerons un numéro de commande lors de la validation de votre commande. Il vous est conseillé de nous communiquer ce numéro chaque fois que vous nous contactez à propos de votre commande.

Nous vendons exclusivement en France.  Notre site Internet est exclusivement destiné à la commercialisation et à la vente de nos produits en France. Nous n'acceptons aucune commande destinée à être livrée hors de France.

 

4. NOS PRODUITS

Éventuelle différence entre les produits et leurs photos. Les images présentant les produits sur notre site Internet sont uniquement fournies à titre d'illustration. Bien que nous ayons tout fait pour afficher les couleurs réelles, nous ne pouvons garantir que l'image de présentation reflète parfaitement les couleurs du produit. Votre produit pourrait donc être légèrement différent de celui présenté sur les images. L'emballage du produit peut également varier par rapport à celui illustré par les images sur notre site Internet.

 

5. DROITS DE MODIFICATION DE DELIVEROO

Modifications mineures des produits. Nous pourrions modifier les produits :

(a) afin qu'ils correspondent à toute modification de toutes législations et règlementations applicables ; et

(b) afin de réaliser des ajustements ou améliorations techniques mineurs.

Ces changements n'affecteront pas votre utilisation du produit.

Modifications plus significatives des produits et des présentes conditions générales. En outre, nous pourrions modifier de façon plus significative les présentes conditions générales ou nos produits, mais nous vous en aviserons, et vous pourrez alors nous contacter pour résilier le contrat avant que les modifications ne prennent effet et être remboursé(e) pour tout produit payé mais non reçu.

6. FOURNITURE DES PRODUITS

Livraison. Les commandes passées à l'aide de ce service seront mises à disposition auprès de votre représentant local Deliveroo (dont l’adresse est indiquée dans notre FAQ https://fr.roocommunity.com/). Si un produit est livrable par Deliveroo, cela sera indiqué sur notre site Internet, avec les détails relatifs aux options de livraison disponibles.

Frais de livraison. Si vous retirez vos produits en magasin, aucun frais de livraison ne vous sera facturé. Dans les autres cas, et sous réserve que la livraison soit possible pour les produits que vous avez commandés, les frais de livraison seront ceux  qui vous ont été indiqués sur notre site Internet.

Date de fourniture des produits. Nous mettrons les produits à votre disposition pour que vous puissiez les retirer auprès de votre concessionnaire Deliveroo (son adresse est indiquée dans notre FAQ https://fr.roocommunity.com/), ou, si la livraison est proposée pour les produits que vous avez commandés et que vous avez choisi la livraison, nous vous livrerons les produits dans les plus brefs délais et dans tous les cas dans les 30 jours à compter de la date de validation de votre commande.

Retrait en magasin. Sous réserve que les produits que vous avez commandés soient en stock (ce qui sera indiqué sur notre site Internet lorsque vous passez commande), ils seront mis à disposition immédiatement après votre commande pour être retirés auprès de votre concessionnaire Deliveroo (son adresse est indiquée dans notre FAQ https://fr.roocommunity.com/), à tout moment dans les limites des horaires indiqués dans notre FAQ https://fr.roocommunity.com/.

Nous ne sommes pas responsables en cas de retard indépendant de notre volonté. Si la fourniture des produits par nos soins est retardée en raison d'un évènement indépendant de notre volonté, tel qu'énoncé à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, nous vous contacterons dans les plus brefs délais pour vous en informer et prendrons des mesures pour réduire l'impact de ce retard. Sous réserve des démarches susmentionnées, nous n'assumerons aucune responsabilité pour les retards causés par un tel évènement, mais s'il y a effectivement retard, vous serez en droit de nous contacter conformément aux dispositions de l'article L. 216-2 du Code de la consommation pour résilier le contrat et être remboursé(e) des produits que vous avez payés mais n'avez pas reçus.

Si vous êtes absents au moment de la livraison du produit. S'il n'y a personne à votre adresse pour réceptionner la livraison et que les produits ne peuvent pas être placés dans votre boîte aux lettres, nous vous laisserons un avis pour prévoir une autre livraison ou vous proposer de retirer les produits à un point relais.

Si vous ne retirez pas le produit ou ne reprogrammez pas la livraison. Si vous ne retirez pas les produits comme prévu ou si, après avoir été absent(e) lors de la livraison, vous ne demandez pas une nouvelle livraison ou ne retirez pas les produits à un point relais, nous vous contacterons pour vous donner d'autres instructions et nous pourrions vous facturer des frais de stockage et tous autres frais de livraison. Si, malgré nos efforts raisonnables, nous ne parvenons pas à vous contacter ou à reprogrammer la livraison ou le retrait, nous serons en droit de résilier le contrat et le paragraphe 10 ci-dessous s'appliquera.

Votre responsabilité à l'égard des produits. Un produit relèvera de votre responsabilité dès que vous le retirez en magasin ou, si vous nous proposons de le livrer, dès qu’il a été livré à l'adresse que vous nous avez fournie.

Propriété des produits. Vous devenez propriétaire du produit dès que nous avons reçu la totalité du paiement.

7. SUSPENSION DE LA FOURNITURE DES PRODUITS HABITUELLEMENT DISPONIBLES SUR NOTRE SITE INTERNET

Motifs de suspension de la fourniture des produits. Nous pourrons être obligés de suspendre la fourniture d'un produit habituellement disponible sur notre site Internet pour :

(a) régler des problèmes techniques ou effectuer des modifications techniques mineures ;

 

(b) mettre le produit à niveau pour qu'il corresponde à toute modification de toutes législations et règlementations applicables ; ou

 

(c) effectuer des modifications sur le produit conformément à votre demande, ou tel que nous vous l'avons indiqué.

 

Vos droits en cas de suspension de la fourniture des produits. Nous vous contacterons en amont du paiement et avant que vous ne régliez une commande, ou nous l'indiquerons sur notre site Internet avant règlement pour vous signaler que nous allons suspendre la fourniture du produit, à moins qu'il ne s'agisse d'un problème imminent ou d'une urgence. Si vous avez commandé un produit suspendu, vous pouvez nous contacter pour résilier le contrat concernant ce produit si nous le suspendons ou vous indiquons que nous allons le suspendre, à condition dans tous les cas que ce soit pour une durée de plus de 14 jours. Si vous annulez votre contrat dans ces circonstances, nous vous rembourserons toutes sommes payées d'avance pour le produit en fonction de la durée au terme de laquelle vous résiliez le contrat.

8. VOS DROITS DE RÉSILIER LE CONTRAT

Vous avez la possibilité de résilier votre contrat avec Deliveroo. Lorsque vous résiliez un contrat, vos droits dépendent de ce que vous avez acheté, d'un éventuel défaut ou vice de fabrication affectant le produit, de la qualité de nos services, et du moment où vous décidez de résilier le contrat :

(a)  Si le produit acheté présente un défaut ou n'est pas conforme à la description, vous êtes en droit de résilier le contrat (ou d’obtenir la réparation ou le remplacement du produit, ou le remboursement partiel ou total du prix payé) ; voir Clause 11 ci-dessous.

(b) Si vous souhaitez résilier le contrat en raison de quelque chose que nous avons fait ou que nous allons faire ; voir ci-dessous.

(c) Si vous avez simplement changé d'avis concernant le produit (vous pouvez éventuellement obtenir un remboursement si le délai de rétractation n'est pas écoulé, mais celui-ci peut faire l'objet de déductions et vous devrez payer les frais de renvoi de tous produits).

 

(d)  Dans tous les autres cas (si nous ne sommes pas en tort et s'il est trop tard pour vous rétracter) ; voir ci-dessous.

Résiliation en raison de quelque chose que nous avons fait ou que nous allons faire. Si vous résiliez un contrat pour l’un des motifs énoncés aux points (a) à (e) ci-dessous, ce contrat prendra immédiatement fin, nous vous rembourserons en totalité pour tous produits qui n'ont pas été fournis et vous pourrez éventuellement bénéficier d'un dédommagement. Les motifs sont les suivants :

(a) nous vous avons informé(e) d'un changement futur  concernant le produit que vous avez commandé, et ce changement ne vous convient pas ; 

(b) nous vous avons informé(e) d'une erreur de prix ou de description du produit que vous avez commandé et vous ne souhaitez plus recevoir ce produit ;

(c) il existe un risque que la fourniture du produit que vous avez commandé soit significativement retardée en raison d'évènements indépendants de notre volonté ;

 

(d) nous avons suspendu la commercialisation du produit que vous avez commandé pour des raisons techniques, ou nous vous avons informé que nous allons la suspendre pour des raisons techniques, dans chaque cas pour une durée de plus de [14 jours] ; ou 

(e) vous êtes en droit de résilier le contrat en raison d’une erreur de notre part.

Les cas dans lesquels vous ne pouvez pas changer d’avis. Vous ne pourrez pas renvoyer :

(a) des produits emballés de manière hermétique pour des raisons de santé ou d'hygiène s'ils ont été déballés après avoir été réceptionnés ; et

(b) tous produits mélangés à d'autres articles et qui ne peuvent plus en être dissociés suite à leur livraison.

Durée du droit de rétractation. Vous disposez de 14 jours à compter de la date à laquelle vous (ou la personne que vous avez désignée à cette fin) recevez les produits, à moins que vos produits ne soient livrés  en plusieurs fois sur plusieurs jours. Dans ce cas, vous disposez de 14 jours à compter de la date à laquelle vous (ou la personne que vous avez désignée à cette fin) recevez la dernière livraison pour changer d'avis concernant ces produits.

Résiliation d’un contrat lorsque nous ne sommes pas en tort et que vous ne pouvez pas vous rétracter. Même si nous ne sommes pas en tort et que vous n'êtes pas autorisé(e) à changer d'avis, vous pouvez résilier un contrat avant son exécution, mais vous devrez nous rembourser les frais nets raisonnables que nous avons engagés. Un contrat relatif à des produits est exécuté lorsque vous retirez le produit en magasin ou lorsqu'il vous est livré. Si vous souhaitez résilier un contrat avant son exécution, que nous ne sommes pas en tort et que vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation, veuillez nous contacter pour nous en informer. Ce contrat prendra fin immédiatement et nous vous rembourserons tous les montants que vous avez payés pour les produits non fournis, mais nous pourrons éventuellement déduire du remboursement tous frais nets raisonnables subis par nous en raison de votre résiliation du contrat.

9. COMMENT RESILIER VOTRE CONTRAT AVEC DELIVEROO (Y COMPRIS EN CAS DE RÉTRACTATION)

Vous devez commencer par nous indiquer que vous souhaitez résilier le contrat. Pour résilier le contrat parce que vous avez changé d'avis, veuillez nous en aviser dans le délai indiqué à la section « Durée du droit de rétractation » ci-dessus, en envoyant un mail à bikers.paris@deliveroo.fr, ou en remplissant le présent formulaire https://goo.gl/forms/ZdqlXRRxZ3xhjsJt1 et en l'envoyant par mail à bikers.paris@deliveroo.fr. Pour résilier un contrat dans toutes autres circonstances, veuillez nous aviser par mail à bikers.paris@deliveroo.fr.

Retour des produits après résiliation du contrat. Si vous résiliez un contrat, quel que soit le motif, une fois les produits envoyés ou livrés, vous devrez nous les renvoyer. En cas de produits défectueux, vous devrez les ramener personnellement à votre représentant local Deliveroo (son adresse est indiquée dans notre FAQ https://fr.roocommunity.com/ et en cas de produits non-défectueux, vous devrez personnellement ramener les produits à votre concessionnaire Deliveroo (dont l’adresse est indiquée dans notre FAQ https://fr.roocommunity.com/, ou nous les renvoyer par la poste à Deliveroo SAS France 162 rue du Faubourg Saint Denis 75010.

Si vous exercez votre droit de rétractation, vous devez ramener ou renvoyer les produits au plus vite et dans tous les cas dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre résiliation du contrat. Si vous exercez votre droit de rétractation, les produits doivent être absolument intacts. Si vous nous renvoyez les produits par la poste, vous devez inclure une copie de votre reçu.

Prise en charge par Deliveroo des frais de renvoi. Nous prendrons en charge les frais de renvoi :

(a) si les produits sont défectueux ou ne correspondent pas à leur description ; ou

(b) si vous résiliez le contrat parce que nous vous avons informé(e) d'un changement futur concernant le produit ou les présentes conditions, ou en raison d’une erreur de tarification ou de description ou d’un retard de livraison dû à des évènements indépendants de notre volonté, ou parce que vous bénéficiez de ce droit en raison d'une erreur de notre part.

 

Dans tous les autres cas (y compris si vous exercez votre droit de rétractation), vous devrez payer les frais de renvoi.

Remboursement par Deliveroo. Nous vous rembourserons le prix payé pour les produits (y compris les frais de livraison dans les cas susmentionnés) via les mêmes modes de paiement que ceux que vous avez utilisés. Cependant, nous serons en droit d’effectuer des déductions sur ce prix si vous exercez votre droit de rétractation :

(a) nous pourrions réduire le montant qui vous est remboursé (hors frais de livraison) pour compenser toute dégradation de la valeur des produits si celle-ci résulte d'une utilisation non autorisée en magasin de votre part. Si nous vous remboursons le prix payé avant de pouvoir inspecter les produits et découvrons par la suite que vous les avez utilisés de manière non-conforme, vous devrez nous payer un montant  approprié. 

(b) nous rembourserons les frais de livraison à hauteur du prix du mode de livraison le moins coûteux que nous proposons.

Date de remboursement. Les remboursements dus seront effectués dans les plus brefs délais. Si vous exercez votre droit de rétractation :

(a)  et que vous avez reçu le produit, votre remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous recevons le produit renvoyé, ou à compter de la date à laquelle vous nous présentez un justificatif démontrant que vous nous avez renvoyé le produit si une telle date intervient en premier.

(b)  dans tous les autres cas, votre remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre rétractation.

10. 
    
    NOS DROITS DE RÉSILIER LE CONTRAT

Nous serons en droit de résilier le contrat en cas de toute violation du contrat de votre part. Nous serons en droit de résilier le contrat relatif à un quelconque produit à tout moment par écrit si :

(a) au terme du délai de sept (7) jours à compter de la date du rappel de paiement que nous vous avons envoyé vous n’avez toujours pas procédé au paiement dû ;

 

(b)  vous ne nous fournissez pas, dans un délai raisonnable après notre demande, les informations nécessaires pour vous fournir les produits, à savoir par exemple les tailles de produits demandés ; ou

 

(c) vous ne nous permettez pas, dans un délai raisonnable, de vous livrer les produits ou ne venez pas les retirer.

Dédommagement dû à Deliveroo en cas de violation du contrat. Si nous résilions le contrat dans l’un des cas susmentionnés, nous vous rembourserons tout montant payé d'avance pour des produits non fournis, mais nous pourrions déduire ou facturer tous coûts ou frais nets raisonnables que nous avons encourus en raison de votre violation du contrat.

11. EN CAS DE PROBLÈME RELATIF AU PRODUIT

Comment nous aviser d’un problème. En cas de questions ou réclamations relatives au produit, veuillez nous contacter à bikers.paris@deliveroo.fr.

Récapitulatif de vos droits. Nous sommes légalement tenus de fournir des produits conformément au présent contrat et à la loi applicable. Ainsi, nous engageons notre responsabilité en cas de défaut de conformité des produits fournis par nos soins en vertu des conditions énoncées aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Nous sommes, en outre et en vertu des conditions énoncées aux articles 1641 et suivants du Code civil, responsables de tout vice caché. Voir encart ci-dessous pour un récapitulatif de vos principaux droits eu égard aux produits. Rien dans les présentes conditions générales ne saurait affecter les droits qui vous sont conférés par la loi.

Récapitulatif de vos principaux droits   L'encart qui suit est un récapitulatif de vos principaux droits. Ceux-ci sont soumis à certaines exceptions. Le Code de la consommation requiert que les produits soient proprement décrits, adaptés à l'usage prévu et de qualité satisfaisante. Pendant la durée de vie de votre produit, vos droits vous confèrent la protection suivante : - Jusqu'à (2) ans à compter la livraison du produit : vous pouvez faire usage de la garantie pour obtenir, à votre convenance, la réparation ou le remplacement de vos produits. Pendant cette période, vous ne devez prouver aucun défaut des produits pour invoquer la garantie. Si vos produits ne peuvent pas être réparés ni remplacés, vous pouvez bénéficier d'un remboursement total dans la plupart des cas ; La présente garantie légale est indépendante de toute éventuelle garantie commerciale supplémentaire qui pourrait s'appliquer au produit. - Jusqu'à (2) ans après avoir remarqué un vice caché : vous pouvez invoquer la garantie à l'égard de tout vice caché du produit en vertu des conditions énoncées par les articles 1641 et suivants du Code civil. Vous pouvez obtenir, à votre convenance, une annulation de la vente ou une réduction de prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

Votre obligation de retourner les produits refusés. Si vous souhaitez exercer votre droit de refuser les produits défectueux, vous devez les rapporter en personne à votre représentant local Deliveroo (son adresse est indiquée dans notre FAQ https://fr.roocommunity.com/).

12. PRIX ET PAIEMENT
    
    Où trouver le prix du produit. Le prix du produit (libellé en euros, sauf mention contraire, TVA incluse) sera le prix indiqué sur les pages de commande lorsque vous avez passé votre commande. Tout est fait, dans des limites raisonnables, pour garantir que le prix du produit indiqué est exact. Cependant, veuillez prendre connaissance des conditions applicables si nous découvrons une erreur dans le prix du produit que vous avez commandé.
    
    Que se passe-t-il en cas d’erreur de prix. Malgré tous nos efforts, il demeure possible que le prix de certains produits soit erroné. Nous vérifions normalement les prix avant de valider votre commande, de sorte que si le prix exact du produit à la date de votre commande est inférieur à celui affiché à la date de commande, nous vous facturerons le prix le plus bas. Si le prix exact du produit à la date de votre commande est supérieur au prix qui vous est indiqué, nous vous contacterons pour vous donner des instructions avant de valider votre commande.
    
    Mode et date de paiement. Nous acceptons la plupart des cartes de crédit/débit. Vous devez régler les produits avant leur expédition. Nous ne prélèverons pas le montant sur votre carte de crédit ou de débit avant leur expédition.

13. NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGE

Nous serons responsables à votre égard de toute perte et tout dommage prévisible de notre fait. En cas d’infraction de notre part aux présentes conditions générales, nous serons responsables de la perte ou du dommage subi(e) par vous qui était prévisible en cas de rupture du présent contrat de notre part, ou qui est dû à notre négligence, mais nous déclinons toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage non-prévisible. Une perte ou un dommage est prévisible s'il est prévisible de manière évidente ou si, au moment de la conclusion du contrat, vous et nous savions qu'il/elle pouvait survenir, notamment si vous nous en avez parlé au moment de l’achat.

Nous n'excluons ou ne limitons en aucun cas notre responsabilité envers vous si cela est contraire à la loi, y compris notre responsabilité en cas de décès ou dommage corporel causé par notre négligence ou la négligence de nos salariés, représentants ou prestataires. Il en va de même en cas de fraude ou de fausses déclarations, et en cas de violation de vos droits eu égard aux produits et en cas de produits défectueux.

Absence de responsabilité en cas de pertes commerciales. Nous déclinons toute responsabilité à votre égard pour tout manque à gagner, perte de marché, interruption d'activité ou perte d'opportunité commerciale.

14. COMMENT NOUS POUVONS UTILISER VOS INFORMATIONS PERSONNELLES  

Utilisation de vos informations personnelles par Deliveroo. Nous utiliserons les informations personnelles que vous nous communiquez :

(a) pour vous fournir les produits ;

 

(b) pour traiter votre paiement des produits ; ou

(c) si, pendant le procédure de paiement, vous avez accepté de recevoir des informations concernant des produits similaires que nous proposons par ailleurs, sachant que vous pouvez nous contacter à tout moment pour cesser de recevoir de telles informations concernant de tels produits similaires.

Nous communiquerons vos informations personnelles à des tiers uniquement lorsque la loi l'exige ou l'autorise. Pour de plus amples informations sur le traitement de vos informations personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité https://deliveroo.fr/fr/privacy.

15. AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

Nous pourrions céder le présent contrat à un tiers. Nous pourrions céder nos droits et obligations en vertu des présentes conditions générales à une autre société. Dans ce cas, nous vous informerons toujours par écrit et nous nous assurerons que ladite cession n'affecte pas vos droits en vertu du contrat.

Nécessité d'obtenir notre consentement pour céder vos droits à un tiers. Vous pouvez uniquement céder vos droits ou vos obligations en vertu des présentes conditions générales à une autre personne si nous y consentons par écrit.

Exclusivité des droits en vertu du présent contrat. Le présent contrat est conclu entre vous et Deliveroo. Aucune autre personne ou entité n’est en droit d’invoquer l'application des présentes conditions générales.

Si un quelconque tribunal détermine qu'une partie du présent contrat est illégale, le reste du contrat demeurera applicable. Chacun des paragraphes des présentes clauses s'applique de manière indépendante. Si un quelconque tribunal ou autorité compétent estime que l'une quelconque d'entre elles est illégale, les autres clauses demeureront pleinement applicables.


16. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ACHETEURS QUI NE SONT PAS CONSOMMATEURS

Si vous n'êtes pas un consommateur en vertu du droit français, c.-à-d. que vous n'êtes pas une personne physique ou morale agissant dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, les conditions générales suivantes ne s'appliquent pas à votre contrat avec Deliveroo :

(a) Toute référence au Code de la consommation ;

[(b) Le droit de rétractation énoncé à la clause 8 c);] [NRF PARIS : Deliveroo peut néanmoins décider d'octroyer ce droit à des professionnels sur une base contractuelle.]

(c) Les dispositions de règlement à l'amiable de litiges, telles qu’énoncées à la clause 17, paragraphes 2 et 3.

En cas de retard de paiement, vous devrez automatiquement nous verser :

(a) des pénalités de retard d’un montant égal au taux d'intérêt légal multiplié par trois ; et

(b) un montant forfaitaire de 40euros à titre de dédommagement relatif aux frais de recouvrement.

 

17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Juridictions compétentes. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français, et vous êtes en droit d’intenter une quelconque action en justice devant les juridictions françaises concernant nos produits.

Médiation. En vertu des dispositions du Code de la consommation français sur le règlement à l'amiable des litiges, vous êtes en droit d’introduire une demande de médiation à la FEVAD. Vous devez commencer par prendre contact avec notre service consommateur interne en lui envoyant un mail à bikers.paris@deliveroo.fr. Si le litige ne peut pas être réglé avec nos services, vous êtes en droit de soumettre une demande à un médiateur compétent selon la procédure suivante : http://www.mediateurfevad.fr/.

Il existeune plateforme européenne permettant de soumettre des litiges en ligne. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges vous permet de régler des litiges relatifs à des achats en ligne sans aller devant les tribunaux. Votre demande peut être soumise en ligne via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Il s'agit d'un site gratuit créé par la Commission européenne. Vous pouvez uniquement utiliser ce site si vous avez effectué un achat en ligne et résidez dans l'UE.